J.O. 284 du 7 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat)

NOR : BCFP0772529A


Le directeur général de la modernisation de l'Etat,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 2


Délégation est donnée à M. Richard Bion, agent contractuel, M. Pierre Farouilh, administrateur civil, M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du département des affaires générales.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2007.


F.-D. Migeon